Peut-on se mettre en arrêt maladie pendant un préavis ? Cette question est souvent posée par les salariés qui se trouvent en période de préavis de démission ou de licenciement. Il est important de savoir que cela est tout à fait possible, mais sous certaines conditions et en respectant les démarches à effectuer. Dans cet article, nous allons donc voir les différentes conditions, les démarches à suivre ainsi que les conséquences pour le salarié en cas d’arrêt maladie pendant un préavis. Nous aborderons également les obligations de l’employeur en cas de telles situations, ainsi que les recours en cas de litige.
Les conditions pour se mettre en arrêt maladie pendant un préavis
La justification de l’arrêt maladie
Lorsqu’un salarié est en période de préavis et qu’il tombe malade, il peut bénéficier de l’arrêt maladie sous certaines conditions. Tout d’abord, la justification de l’arrêt maladie doit être liée à une maladie ou un accident non professionnel. Si le salarié est en arrêt maladie pour un motif non valable, il ne pourra pas bénéficier d’un arrêt maladie pendant la période de préavis.
La durée de l’arrêt maladie
Ensuite, la durée de l’arrêt maladie est un élément important. Le salarié sera indemnisé par la sécurité sociale, ainsi que par son employeur, tant qu’il respecte certaines conditions telles que l’ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise, le fait d’informer l’employeur de l’arrêt maladie dans les 48 heures, de suivre un traitement médical en France ou dans un État membre de l’Espace économique européen et de ne pas être un travailleur à domicile ou un travailleur temporaire ou intermittent.
Si la maladie se prolonge pendant plus de six mois, d’autres conditions doivent être remplies pour percevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale et complémentaires. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la durée de l’arrêt maladie sera prolongée automatiquement et équivalente à la durée de l’absence du salarié.
Les démarches à effectuer
Enfin, il est important de rappeler les démarches à effectuer pour bénéficier de l’arrêt maladie pendant la période de préavis. Le salarié doit informer son employeur de son arrêt maladie dans les 48 heures suivant le début de l’arrêt et fournir un certificat médical. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié doit informer la caisse primaire d’assurance maladie et transmettre un certificat médical à la caisse et à l’inspection du travail.
Il est important de garder à l’esprit que si le salarié reçoit une notification de licenciement avant ou pendant l’arrêt maladie, le préavis commence à partir de la date de réception de la lettre de licenciement ou de démission et ne sera pas prolongé. En revanche, en cas de renonciation à la période de préavis, le salarié a droit à une indemnité compensatoire correspondant à tout le préavis.
En somme, la période de préavis ne peut être interrompue ou modifiée en raison d’une incapacité de travail. Cependant, si le salarié respecte les conditions pour bénéficier de l’arrêt maladie pendant le préavis, il pourra bénéficier de prestations journalières et d’indemnités compensatoires pour la période non travaillée.
Les conséquences d’un arrêt maladie pendant un préavis
La suspension du préavis
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie pendant son préavis de départ, le contrat de travail est suspendu. Cela signifie que le temps d’arrêt maladie ne compte pas dans le décompte du préavis. Une fois que le salarié est de retour au travail, le décompte du préavis reprend.
Les indemnités de préavis
En cas d’arrêt maladie pendant le préavis, le salarié a droit à des indemnités de préavis. Ces indemnités sont versées par la Sécurité sociale et l’employeur. Toutefois, certaines conditions doivent être remplies telles que :
- Le salarié doit avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.
- Le salarié doit informer l’employeur de son arrêt maladie dans les 48 heures.
- Le salarié doit recevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
- Le salarié doit recevoir un traitement médical en France ou dans l’un des États membres de l’Espace économique européen.
- Le salarié ne doit pas être un travailleur à domicile ou un travailleur temporaire ou intermittent.
Si toutes ces conditions sont remplies, le salarié peut prétendre à une indemnité de préavis de la part de l’employeur, en complément des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
Il convient de noter que si l’arrêt maladie n’est pas lié au travail, le préavis ne sera pas prolongé et le salarié ne recevra pas d’indemnité compensatoire pour la période de préavis non travaillée. En cas de notification de licenciement juste avant ou pendant l’arrêt maladie, le préavis ne sera pas modifié et commencera à partir de la date de réception de la lettre de licenciement ou de démission.
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle pendant le préavis, le préavis est automatiquement prolongé pour une durée égale à l’absence du salarié. Si l’employeur dispense le salarié de la période de préavis, le salarié a toujours droit à une indemnité compensatrice pour la totalité de la période de préavis, mais l’employeur peut déduire les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
En conclusion, il est important pour le salarié de connaître ses droits et les conditions à remplir pour bénéficier d’indemnités de préavis en cas d’arrêt maladie pendant cette période. De même, l’employeur doit respecter ces conditions pour éviter tout litige avec son salarié.
Quelles sont les obligations de l’employeur en cas d’arrêt maladie pendant un préavis ?
Le maintien du salaire
L’employeur doit maintenir le salaire du salarié durant toute la période d’arrêt maladie du préavis. Ce maintien correspond au salaire net que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé normalement. Toutefois, ce maintien de salaire peut être soumis à des conditions spécifiques qui doivent être précisées dans la convention collective applicable ou dans le contrat de travail.
La reprise du travail en cas d’amélioration de l’état de santé
Si l’état de santé du salarié s’améliore, il est tenu de reprendre son travail dès que son médecin le lui permet. Il doit alors informer son employeur de la date de reprise de travail. Dans le cas contraire, l’employeur peut estimer que le salarié a abandonné son poste. Dans ce cas, le salarié peut être licencié pour faute grave ou pour abandon de poste.
En conclusion, en cas d’arrêt maladie pendant un préavis, l’employeur est tenu de maintenir le salaire du salarié et de respecter sa reprise de travail en cas d’amélioration de son état de santé. Ces obligations sont soumises à des conditions spécifiques qui doivent être rappelées dans les accords collectifs applicables ou dans les contrats de travail.
Les recours en cas de litige
La saisie du conseil de prud’hommes
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En cas de litige entre un employé et son employeur, il est important de connaître les différentes options de recours qui sont à la disposition du travailleur pour faire valoir ses droits. La saisie du conseil de prud’hommes est l’un des recours les plus courants pour résoudre un conflit entre un employeur et un employé.
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Tout d’abord, il convient de noter que la saisie du conseil de prud’hommes est une procédure qui doit être suivie lorsque toutes les tentatives de négociation ont échoué. Le conseil de prud’hommes est un tribunal spécialisé dans les affaires du travail, dont les juges sont élus par les employeurs et les employés. Cette procédure peut être engagée par le travailleur lui-même, ou par l’intermédiaire d’un représentant syndical.
décision, sanction, huissier de justice
Lorsque la décision du conseil de prud’hommes est rendue, elle est normalement définitive et ses conséquences sont immédiates. Si le travailleur obtient gain de cause, l’employeur est tenu de se conformer à la décision, sous peine de sanctions. Si l’employeur refuse de se conformer, la saisie d’un huissier de justice peut être nécessaire.
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En ce qui concerne les litiges qui peuvent survenir pendant la période de préavis, la saisie du conseil de prud’hommes est également une option pour le travailleur. Si l’employeur ne respecte pas les dispositions légales concernant le préavis, le travailleur peut engager une procédure devant le conseil de prud’hommes pour faire valoir ses droits. Cette procédure peut également être engagée si l’employeur ne respecte pas les dispositions légales concernant les indemnités de départ.
recours, litige, contrat de travail
En conclusion, la saisie du conseil de prud’hommes est l’un des principaux recours dont un travailleur dispose en cas de litige avec son employeur. Cette procédure peut être utilisée pour résoudre les conflits liés au préavis ou à toute autre question qui concerne le contrat de travail. Il convient de rechercher des conseils juridiques spécialisés pour tout litige de ce type et de connaître ses droits pour savoir comment les faire valoir.
En somme, il est possible de se mettre en arrêt maladie pendant un préavis, sous certaines conditions et en effectuant les démarches nécessaires. Cependant, cela entraîne des conséquences pour le préavis et les indemnités associées. Les employeurs ont également des obligations en matière de maintien de salaire et de reprise du travail. Si un litige survient, il est possible de faire appel au conseil de prud’hommes. Pour en savoir plus sur ce sujet complexe, je vous invite à consulter d’autres articles sur mon blog Atelier Aragon.
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Lucienne Morin, experte en divers sujets de la vie quotidienne et passionnée par le partage de connaissances. Mes expériences dans le domaine de la santé, de la technologie et du mode de vie m’ont donné une perspective unique sur ces sujets. En créant Atelier Aragon, j’ai cherché à créer un espace où je peux partager mes découvertes, mes astuces et mes conseils pour aider les autres à vivre une vie équilibrée et enrichissante. Chaque jour, j’approfondis mes recherches et explore de nouvelles idées, avec le but d’offrir à mes lecteurs l’information la plus pertinente et actuelle possible.